Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Fullcard, solution de carte de visite numérique destinée exclusivement à un usage professionnel (B2B).

Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Éditeur du service

Le service Fullcard est édité et exploité par :

UTAH WEB
Régis Froger
43 rue d’Italie
13100 Aix-en-Provence – France
Email : contact@fullcard.me

Article 3 – Définitions

Utilisateur : toute personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel, utilisant les services Fullcard à titre gratuit ou payant.

Client : Utilisateur ayant souscrit à une offre payante par abonnement.

Service : ensemble des fonctionnalités proposées par Fullcard, gratuites ou payantes.

Plateforme : site web et interfaces accessibles via le nom de domaine fullcard.me.

Éditeur : la société UTAH WEB.

Article 4 – Description du service

Fullcard est une solution SaaS permettant aux professionnels de créer, gérer et partager une carte de visite numérique intégrant leurs informations de contact, liens professionnels et contenus associés.

Le partage peut s’effectuer via lien web, QR code ou technologie NFC.

Article 5 – Offres disponibles

Le service Fullcard est proposé selon les modalités suivantes :

– une offre gratuite, donnant accès à des fonctionnalités limitées ;
– une ou plusieurs offres payantes, accessibles par abonnement, permettant l’accès à des fonctionnalités avancées.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est précisé sur la plateforme au moment de l’inscription ou de la souscription.

UTAH WEB se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres à tout moment.

Article 6 – Accès au service et création de compte

L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur à l’aide d’une adresse email valide.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à utiliser le service exclusivement dans un cadre professionnel et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Chaque compte est personnel et non transférable.

Article 7 – Abonnement aux services payants

L’accès aux offres payantes nécessite la souscription à un abonnement.

L’abonnement est personnel, non cessible et valable pour la durée choisie lors de la souscription.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son compte et de toutes les actions effectuées via celui-ci.

Article 8 – Conditions financières et paiements

Les tarifs applicables aux services payants sont indiqués lors de la souscription et exprimés hors taxes.

Les abonnements sont payables à l’avance, selon la périodicité sélectionnée (mensuelle ou annuelle).

Sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement.

Article 9 – Résiliation de l’abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé pour une période déjà engagée.

Article 10 – Utilisation autorisée du service

L’Utilisateur s’engage à utiliser Fullcard conformément aux lois et règlements en vigueur, sans porter atteinte aux droits de tiers et sans détourner le service à des fins frauduleuses, abusives ou illégales.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Article 11 – Contenus publiés par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie via sa carte Fullcard.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

L’Utilisateur concède à UTAH WEB une licence non exclusive, gratuite et strictement limitée à l’hébergement, l’affichage et l’exploitation technique du service.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La plateforme Fullcard, son code, son design, ses fonctionnalités et éléments graphiques sont la propriété exclusive de UTAH WEB.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus de l’Utilisateur restent sa propriété exclusive.

Article 13 – Disponibilité du service

UTAH WEB s’efforce d’assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence d’interruptions ou d’erreurs.

Article 14 – Responsabilité

UTAH WEB ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service, de la perte de données imputable à des incidents techniques ou de l’usage fait par l’Utilisateur de sa carte numérique.

La responsabilité de UTAH WEB est limitée aux montants versés par le Client au cours des douze derniers mois.

Article 15 – Services et technologies tiers

La plateforme peut intégrer des services tiers (hébergement, outils d’analyse, QR/NFC).

UTAH WEB décline toute responsabilité quant au fonctionnement ou aux contenus fournis par ces tiers.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme.

Article 17 – Sécurité

UTAH WEB met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les données, sans garantir une sécurité absolue des transmissions sur Internet.

Article 18 – Suspension et suppression de compte

UTAH WEB se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans indemnité.

Article 19 – Modification des CGU

UTAH WEB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de UTAH WEB.